Amendement n° CL48
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).