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Amendement n° CL40

LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

Retiré M. Christophe Jerretie (DEM) Article 3 Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Le IV de l’article L. 5216‑7 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Exposé sommaire

Par cet amendement il s'agit pour les communautés d’agglomérations d’adapter le mécanisme de représentation et substitution dans les syndicats mixtes compétents en matière d’eau. En l’état actuel du droit, il faut que le syndicat regroupe des communes de trois EPCI distincts au moins. Le présent amendement vise à supprimer cette condition.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).