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Amendement n° CL38

LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

Rejeté M. André Chassaigne (GDR) Article PREMIER Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er juillet 2019 »,

la date :

« 1^er janvier 2020 ».

Exposé sommaire

Le transfert de compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et d'agglomération étant prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République au 1er janvier 2020, les auteurs de cet amendement proposent de laisser la possibilité aux communes de s'opposer à ce transfert jusqu'à la date du transfert effectif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).