Amendement n° CL28
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 15 % ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire
Certaines communautés de communes sont très hétérogènes, géographiquement et en termes de densité.
Cet amendement vise donc à donner davantage de poids aux petites communes et de leurs conférer une minorité de blocage sur un sujet aussi important pour leur avenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).