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Amendement n° CL11

LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

Rejeté M. Hervé Saulignac (SOC) Article PREMIER Déposé le 18/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime la disposition rendant les compétences "eau" et "assainissement" obligatoires pour toutes les communautés de communes à partir du 1er janvier 2026.

Ainsi, le dispositif de minorité de blocage pourra continuer à s'appliquer après cette date.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).