Amendement n° CL9
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
2° Le II de l’article 66 est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le caractère optionnel des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020. Il supprime donc le dispositif de minorité de blocage mis en place par l'article 1er de la proposition de loi jusqu'au 1er janvier 2026.
Le groupe Nouvelle Gauche souhaite en effet assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, considérant que les spécificités territoriales en matière d'eau et d'assainissement requièrent une liberté d'organisation pour les collectivités et leurs groupements.
L'article 1er de la présente proposition de loi constitue en ce sens une avancée, mais qui n'est pas suffisante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).