Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer : obligatoire
Objet
Le mot obligatoire est superflu. D'autant que la seconde phrase de cet alinéa prévoit une dérogation, et par conséquent l'absence de caractère obligatoire à la confiscation.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.