Amendement n° 27
LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Chaque fois que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, le véhicule utilisé devrait être confisqué.
En ce sens, cet amendement vise à rendre systématique la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction incriminée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).