Amendement n° 26
LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les peines prévues aux II à IV sont doublées lorsque les faits sont commis en état de récidive. »
Exposé sommaire
Afin de dissuader davantage les comportements incriminés par cet article, cet amendement propose que les peines d’amende et d’emprisonnement soient doublées lorsque les faits sont commis en état de récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).