Amendement n° 23
LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le fait de réaliser sur un véhicule terrestre à moteur des transformations temporaires ou permanentes ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise des émissions de bruits ou de réduction de son efficacité est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi introduit un nouveau chapitre du code de la route qui crée un nouveau délit sanctionnant les comportements qui « troublent la tranquillité publique ».
La tranquillité publique est notamment perturbée par le comportement des conducteurs de véhicules terrestre à moteur qui retirent de manière permanente ou temporaires les dispositifs silencieux de leurs pots d’échappements. Les sanctions prévues à l’article R. 318‑3 du code de la route ne sont pas suffisantes pour dissuader ces comportements qui s’assimilent à des « rodéos ruraux ».
Cet amendement propose que le délit créé par cette proposition de loi sanctionne également ces comportements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).