Amendement n° 9
LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« constitue un délit ».
Exposé sommaire
Il semble ici opportun de préciser le degré de qualification d’infractions pénales. Cette explicitation rendra plus accessible et compréhensible le dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).