Amendement n° 8
LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le fait de modifier le véhicule aux fins d’en changer la puissance ou le bruit, constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique, est puni des mêmes peines ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner les propriétaires de véhicules qui apportent des modifications à leur véhicule, en augmentant ainsi la puissance et le bruit, aux fins de rodéos motorisés. Ce comportement, dangereux aussi bien pour l’utilisateur et que pour les autres usagers de la route, génèrent aussi de nombreuses nuisances sonores pour les riverains.
La sanction doit être financièrement dissuasive et permettre la confiscation du véhicule en cause.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).