Amendement n° 3
LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Une juridiction a la possibilité de recourir à une peine prévue par la loi en complément ou en remplacement de la peine principale.
La dernière phrase de l’alinéa 12 est superfétatoire en ce que le tribunal qui prononce la condamnation devra prendre la peine complémentaire la plus adaptée au cas d’espèce.
Le présent amendement propose donc de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).