Amendement n° 2
LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le fait de modifier intentionnellement le véhicule aux fins d’en changer la puissance ou le bruit, constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique est puni des mêmes peines. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend sanctionner les propriétaires de véhicules qui apportent des modifications à leur véhicule, en augmentant ainsi la puissance et le bruit, aux fins de rodéos motorisés, très prisés hélas des jeunes conducteurs.
Ce comportement, dangereux pour l’utilisateur et pour les autres usagers de la route, génère aussi de nombreuses nuisances sonores pour les riverains.
La sanction doit à la fois toucher au portefeuille de ceux qui se livrent à ce type de comportement et conduire à l’immobilisation et/ou la confiscation du véhicule en cause comme le prévoit le code de la route et la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).