Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)

Rejeté M. Éric Pauget (LR) Article unique Déposé le 30/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« est »

les mots :

« constitue un délit ».

Exposé sommaire

Le présent amendement précise le degré de qualification de cette infraction pénale, aux fins de permettre une meilleure lisibilité du dispositif de la présente proposition de loi à l’ensemble de nos concitoyens.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).