Amendement n° CL22
LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il parait opportun d'ajouter une réserve tenant à la bonne foi du propriétaire ce qui permettrait de procéder à la confiscation des véhicules en cas d’échanges entre les différents participants d’un rodéo urbain mais de protéger le propriétaire qui se serait par exemple fait voler son véhicule ou qui l’aurait prêté pour un autre usage.
Cette réserve est d'ailleurs prévue à l'article 131-21 du code pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).