Amendement n° CL11

LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)

Adopté Mme Aude Luquet (DEM) Article unique Déposé le 25/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ».

Exposé sommaire

Le fait de refuser de se soumettre à un dépistage de stupéfiants est un délit puni par le code de la route.

Dans un souci de cohérence, notamment avec les dispositions relatives aux circonstances aggravantes en cas d’atteinte involontaire aux personnes dans un accident de la route, il convient d’ajouter à la circonstance aggravante de conduite sous l’emprise de stupéfiants prévue à l’article L236-1 du code pénal, le cas où le conducteur refuse de se soumettre à un tel dépistage.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).