Amendement n° CL2
LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Elles sont portées à six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende lorsque la personne est coupable de récidive au titre de l’article 132‑16‑7 du code pénal. Elles s’accompagnent d’une annulation de permis de conduire si la récidive est réalisée dans les cinq ans après la condamnation définitive. »
Exposé sommaire
La récidive en matière de conduite dangereuse doit engendrer un renforcement de la peine de la personne incriminée dans un objectif d’exemplarité. Les peines mentionnées à l’alinéa ainsi ajoutée correspondent au doublement des sanctions réservées à la personne qui s’est rendue coupable d’ingestion d’un trop fort taux d’alcool au volant. Elles s’accompagnent d’une suspension de permis de conduire si la personne a commis cet acte de récidive dans les cinq ans après la condamnation définitive de sa peine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).