Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 133-21, après les mots : « mauvaise exécution », sont insérés les mots : « ou de la non-exécution » ;
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article L. 133-21 du code monétaire et financier avec l'article 88 de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, dite « DSP 2 », qui prévoit que, si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur de services de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable, non seulement en cas de mauvaise exécution d'une opération de paiement mais aussi en cas de non-exécution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.