Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 526-12, les références : « L. 526-8 et L. 526-9 » sont remplacées par les références : « L. 526-8 à L. 526-10 » ;
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article L. 526-12 du code monétaire et financier avec l’article 16 de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, dite « DSP 2 », qui impose de notifier tout changement relatif à l’ensemble des conditions d'agrément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.