Amendement n° 2
LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 » est remplacée par la référence : « la loi n° du » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).