Amendement n° 1
LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)
Dispositif
Substituer aux trois premières lignes du tableau de l'alinéa 6 la ligne suivante :
«
L. 133-1, à l’exception du III ; L. 133-1-1, à l’exception du II et L. 133-2 | Résultant de la loi n° du |
».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).