Amendement n° 4 (Rect)
LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)
Dispositif
I. - Après la référence :
« 13°, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont insérés un 14° et un alinéa ainsi rédigés : ».
II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 14° Les émetteurs ou établissements stockant des monnaies virtuelles. »
Exposé sommaire
Cet amendement n’a qu’un but d’appel, il apparait essentiel d’évoquer, dans le débat de cette ratification d’ordonnance, le développement des systèmes du type bitcoin. La directive ne semble en effet pas les viser.
Il est tout de même assez étonnant de transposer une directive qui a, et à juste raison, pour but de sécuriser les transactions, sans qu’on s’intéresse à la monnaie virtuelle.
Sans une réglementation adéquate toutes ces formes de monnaies « privées » peuvent donc continuer de prospérer dans l’indifférence générale, avec un risque et une volatilité non maitrisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).