Amendement n° 2
LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).