Amendement n° CF11
LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)
Dispositif
« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10 | Résultant de la loi n° du |
L. 133‑11 | Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 |
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17 | Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 |
L. 133‑17‑1 | Résultant de la loi n° du |
L. 133‑18 et L. 133‑19 | Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 |
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41 | Résultant de la loi n° du |
L. 133-42 à L. 133-44 | Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 |
L. 133-45 | Résultant de la loi n° du |
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II | Résultant de la loi n° du |
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1 | Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015 |
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41 | Résultant de la loi n° du |
L. 133-42 à L. 133-44 | Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 133-45 | Résultant de la loi n° du |
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2 | Résultant de la loi n° du |
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2 | Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 522-3 | Résultant de la loi n° du |
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12 | Résultant de la loi n° du |
L. 526-13 et L. 526-14 | Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 526-15 | Résultant de la loi n° du |
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27 | Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 526-28 | Résultant de la loi n° du |
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination précisant celles des dispositions du code monétaire et financier modifiées par le projet de loi qui trouveront à s’appliquer dans certains territoires ultramarins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).