Amendement n° CF6
LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 133‑1‑1, les mots : "du dispositif de sécurité personnalisé" sont remplacés par les mots : "des données de sécurité personnalisées" ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).