Amendement n° CF4
LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).