Amendement n° CF2
LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)
Dispositif
Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A À la deuxième phrase du III, le mot : " État " est remplacé par le mot : " état "».
Exposé sommaire
Correction d’une faute d’orthographe à l’article 34 de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).