Amendement n° CF2
LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« quatrième, cinquième et huitième »
les mots :
« deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du I ».
II. – Substituer aux mots :
« quatrième et septième »
les mots :
« premier, deuxième et cinquième alinéas du II ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à prendre en compte la rédaction de l’article L. 312‑1‑1 qui entrera en vigueur au 1er avril 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).