Amendement n° CF1
LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).