Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Après l'article 34 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-6.- La commission nationale des bourses de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs représentant les Français établis hors de France. »
Objet
Cet amendement prévoit de maintenir la présence de parlementaires dans la commission nationale des bourses de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.