Amendement n° COM-19 rect. Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
un député et un sénateur
par les mots :
deux députés et deux sénateurs
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction de l’article L. 452-6 du code de l’éducation afin de tenir compte de la composition actuelle du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.