Amendement n° COM-21 rect. Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Après l'article 34 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-6.- I.- La commission nationale des bourses de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs représentant les Français établis hors de France.
« II.- Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’élever au rang législatif la commission nationale des bourses (CNB) instituée auprès du directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), en vue de garantir la présence de parlementaires en son sein.
La composition de la CNB est actuellement fixée par l’article D. 531-50 du code de l’éducation, qui dispose que la commission comprend, outre son président, vingt-trois membres, dont deux députés et deux sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.