Amendement n° COM-8 rect. Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est composée également de l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. ».
Objet
Sur le modèle de l’intégration récente des parlementaires au sein des commissions DETR, il est proposé de les intégrer également au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) dont le rôle a été majeur ces dernières années dans le cadre des fusions d’intercommunalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.