Amendement n° COM-48 rect. Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par les mots :
, et leurs suppléants
II. – Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... . – Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l’éducation sont ainsi modifiés :
1° La référence : « L. 232-1 » est remplacée par la référence : « L. 232-2 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir des suppléants aux parlementaires qui siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il effectue également une coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.