Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 142-1, les mots : « des membres du Parlement, » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement vise à supprimer la présence de parlementaires au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, conformément aux consultations menées par le rapporteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.