Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
I.– Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-2 ainsi rédigé :
II.– Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 121-2
par la référence :
L. 123-2
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.