Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 78 de la proposition de loi dispose que la suppression de la présence de parlementaires dans certains organismes extérieurs et l’article 77 bis relatif au pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) entrent en vigueur au 1er juillet 2022.
Cela soulève deux difficultés :
– la présence de parlementaires serait maintenue pendant environ quatre années supplémentaires dans des organismes jugés obsolètes ;
– la réforme du pouvoir de sanction de l’ACNUSA doit intervenir avant le 30 juin 2018, conformément à la décision n° 2014-675 QPC du 24 novembre 2017, le Conseil constitutionnel.
Dès lors, cet amendement propose que ces dispositions entrent en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.