Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au deuxième alinéa de l’article L. 430-1 du code du patrimoine, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
Objet
Coordination.
L’Assemblée nationale a maintenu le Haut conseil des musées de France et la présence en son sein d’un député et d’un sénateur.
Sans remettre en cause ce choix, cet amendement procède à une coordination concernant le mode de désignation de ces parlementaires, en cohérence avec l’article 2 de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.