Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Après l'article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de parlementaires, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la présence d’un député et d’un sénateur au sein du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.
En effet, cet organisme peut paraître redondant avec le Conseil national de la transition écologique, au sein duquel la présence de députés et de sénateurs est garantie par l’article 51 de la proposition de loi.
En outre, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique peut déjà être saisi par les présidents des commissions compétentes du Parlement ou par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.