Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
1° Remplacer les mots :
L’article 74
par les mots :
Les articles 43, 74 et 75
2° Remplacer les mots :
est abrogé
par les mots :
sont abrogés
Objet
L’article 72 de la proposition de loi vise à supprimer le comité chargé de suivre la préparation des ordonnances réformant le cadre juridique du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée.
Afin d’abroger des dispositions devenues obsolètes, cet amendement propose de supprimer deux organismes extraparlementaires, prévus par la loi du 5 mars 2009 mais qui n’ont jamais été constitués :
- un comité de deux députés et de deux sénateurs chargé de suivre un rapport du Gouvernement sur la protection des mineurs à l’égard de contenus audiovisuels susceptibles de leur nuire ;
- un comité de quatre députés et de quatre sénateurs chargé de suivre, plus globalement, l’application de la loi du 5 mars 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.