Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Alinéa 59, seconde phrase
Supprimer les mots :
, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie
Objet
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité « toiletter » la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure en supprimant des dispositions de nature règlementaire concernant le délégué interministériel à la coopération technique internationale et le comité d’orientation d’Expertise France.
Cet amendement poursuit la même logique : la loi n’a pas vocation à préciser la liste des ministres devant proposer un candidat pour la présidence d’Expertise France ; cela relève de la libre organisation du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.