Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Alinéa 21
Après la première occurrence du mot :
mots
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
"honoraire, des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat" sont remplacés par le mot : "honoraire".
Objet
Cet amendement vise à supprimer la présence de parlementaires au sein de la Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
On peut en effet s’interroger sur le rôle des parlementaires dans cet organisme extraparlementaire, l’agrément de telles associations relevant de la compétence de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.