Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
I.- Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° Au 2° du I de l’article L. 321-1, les mots : « De parlementaires » sont remplacés par les mots : « D’un député et d’un sénateur » ;
II.- Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 341-17, les mots : « députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées » sont remplacés par les mots : « deux députés et de deux sénateurs ».
Objet
Conformément à l’article L.O. 145 du code électoral, cet amendement vise à préciser le nombre de parlementaires siégeant au sein de :
- l’Agence nationale de l’habitat (un député et un sénateur) ;
- la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (deux députés et deux sénateurs).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.