Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
A.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II.- L’assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l’application du I du présent article.
B.- En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :
I.-
Objet
Amendement de la clarification.
L’article 68 de la proposition de loi précise que la présidence de la Commission supérieure du numérique et des postes, exercée par un parlementaire, est confiée alternativement à un député et à un sénateur.
Cet amendement précise ses modalités d’application : le prochain président de la commission ne devra pas être issu de la même assemblée que le dernier président en fonction.
Une disposition comparable figure à l’article 52 de la loi du 20 janvier 2017 concernant les modalités de nomination des présidents des autorités administratives indépendantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.