Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
I.- Alinéa 1
Remplacer les mots :
complété par une phrase ainsi rédigée
par les mots :
ainsi modifié
II.- Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le mot : « des » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chacune des formations spécialisées comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Objet
L’article 43 de la proposition de loi garantit la présence d’un député et d’un sénateur dans « chacune des formations spécialisées » du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
Cet amendement précise dans la loi le nombre de formations spécialisées (trois) et donc le nombre de parlementaires siégeant dans cet organisme extérieur (trois députés et trois sénateurs).
Sans une telle précision, le pouvoir règlementaire serait habilité à créer de nouvelles formations spécialisées et donc à accroître le nombre de parlementaires siégeant dans cet organisme, ce qui serait contraire à l’article L.O. 145 du code électoral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.