Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
I.– Alinéa 4
Remplacer les mots :
Le haut conseil
par le mot :
Il
II.– Alinéa 6
Supprimer les mots :
Les missions,
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Il supprime le renvoi au pouvoir règlementaire pour préciser les missions du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, dont le rôle est déjà défini par l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.