Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À la fin du septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « et nationaux » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz.
Rattaché au Conseil économique, social et environnemental (CESE), cet organisme apparaît redondant avec le Conseil supérieur de l’énergie, dans lequel siègent déjà des parlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.