Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la présence d’un député et d’un sénateur au sein de la Commission de concertation du commerce dans la mesure où :
- créée en 2015, cette commission se réunit peu (deux réunions plénières en 2016) ;
- la présence de parlementaires semble plus opérationnelle au sein du comité d’examen des pratiques commerciales, prévu par l’article L. 440-1 du code de commerce (avis et recommandations sur les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs, saisine par des personnes physiques ou morales s’estimant lésées par une pratique commerciale, etc.).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.