Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Alinéa 1
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
ainsi modifié
par les mots :
complété par un alinéa ainsi rédigé
II. – Alinéas 2, 3 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement rédactionnel.
L’alinéa 5 de l’article 56 de la proposition de loi dispose que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont précisés par décret.
Cette disposition est source de confusions : elle pourrait laisser penser que seul le conseil d’administration de l’Institut est régi par le pouvoir règlementaire alors qu’en réalité un décret fixe l’ensemble des règles de fonctionnement de l’organisme.
Il est donc proposé de la supprimer.
En outre, le renvoi à un décret est satisfait par l’article L. 592-49 du code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.